Mentions légales et données personnelles

1. Identité

Le site internet disponible à l’adresse https://www.offres-de-remboursement-sfam.ch (ci-après dénommé le "Site") est édité par SFAM société anonyme au capital de 15 000 000.- Chemin du Faubourg-de-Cruseilles 11, 1227 Carouge GE – CH-660.0659.017 - (ci-après dénommée "SFAM"), entreprise régie par le Code des Assurances et soumise au contrôle de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), Laupenstrasse 27, CH-3003 Berne.


2. Contact

Tél: 04.27.43.33.33
Adresse e-mail : solution@sfam.eu


3. Direction de la publication

Monsieur Kilani FEGAIER


4. Délégué à la protection des données personnelles (DPO)

Monsieur Julien Mathieu


5. Hébergement et Création

Ce site a été créé par les sociétés B-APPLI DIFFUSION, dont le siège social se situe au 45 rue d’Alma – 69400 Villefranche Sur Saône et B-APPLI STUDIO, dont le siège social se situe au 52 rue du général Dubreton 56800 Ploërmel.
Tél. : 04 27 11 83 60 ou 09 72 30 30 30
Adresse e-mail : contact@bappli.com

Ce Site est hébergé par :


6. Propriété intellectuelle

Le Site comprend l’ensemble des composants informatiques (notamment les logiciels et développements informatiques et les pages Web, incluant les programmes en code source et objet, les noms de domaine, les travaux de conception préparatoire, les cahiers des charges et études préalables, la documentation utilisateur, la base de données), la charte graphique (y compris les projets, maquettes, prototypes et plans), le contenu (notamment les éléments textuels, graphiques, sonores, photographiques, multimédias) et les fonctionnalités ainsi que l’ensemble des droits y afférents.

Le Site est la propriété exclusive de SFAM. Tous droits de reproduction ou de représentation de ceux-ci sont strictement réservés.

Par conséquent, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales, du Site ou de ses éléments, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique, …) sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable de SFAM, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque et base de données.

Les logos, marques, iconographies relatifs à toutes autres sociétés et produits cités sur le Site sont la propriété respective de leurs auteurs et/ou titulaires.

Toute personne souhaitant porter à la connaissance de SFAM la présence d’une information ou d’un contenu illicite, contrevenant en particulier aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou contraire à une disposition législative ou règlementaire, peut le faire en adressant un e-mail circonstancié à l’adresse suivante : solution@sfam.eu

Le Site peut contenir des liens hypertextes et d’autres formats promotionnels (bannières, vidéos, ...) pointant vers des ressources ou des sites internet gérés par des tiers, qui n’appartiennent pas ou qui ne sont pas contrôlés par SFAM.

SFAM n’exerce aucun contrôle sur le contenu ou les pratiques des sites internet tiers et décline toute responsabilité à cet égard. SFAM ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites internet, et le fait que des informations sur ces sites figurent sur le Site, n’engage en aucun cas sa responsabilité.

Les utilisateurs du site (ci-après dénommés les « Utilisateurs ») assument seuls la responsabilité ainsi que tous les risques résultant de la consultation et de l’utilisation de ces sites Internet gérés par des tiers.


7. Données personnelles

Collecte des données et finalités du traitement
Lors de l’utilisation des services sur le Site, SFAM est amenée à recueillir des informations concernant les Utilisateurs du Service SFAM (ci-après « le Service »).
Le renseignement de ces informations est nécessaire pour bénéficier des services fournis par SFAM.
Dans les différents formulaires l’Utilisateur est informé du caractère facultatif ou obligatoire de ses réponses : les informations obligatoires sont accompagnées d'un signe distinctif tel un astérisque (*). A défaut de fournir ces informations, l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier des services de SFAM.

La collecte de ces informations nominatives est nécessaire pour permettre le traitement des demandes de l’Utilisateur, bénéficier des services fournis par SFAM, gérer les contrats de l’Utilisateur, adresser des informations aux Utilisateurs et/ ou envoyer des informations relatives à des services ou produits de la société SFAM ou du groupe de sociétés dont SFAM fait partie. Les informations sont transmises aux seules sociétés concernées, c’est-à-dire aux sociétés du groupe de sociétés dont SFAM fait partie ainsi qu’aux sociétés impliquées dans la gestion des services et/ou leur exécution.

SFAM ne collecte ni ne sollicite intentionnellement de données personnelles concernant des personnes âgées de moins de 18 ans.

Ces données pourront seulement être communiquées à des tiers, en accord avec les dispositions de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires de SFAM.

Ces informations sont confidentielles ; elles seront conservées pendant toute la durée d’exécution des services souscrits et de leurs suites, soit trois ans après leur terme (sous réserve des données nécessaires pour répondre à une obligation légale ou règlementaire qui pourraient être conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’obligation en cause).

Les données personnelles collectées par SFAM peuvent être stockées et traitées en France ou plus largement en Europe.

Sécurité des données
SFAM s’engage à prendre toutes les garanties afin d’assurer un niveau de protection suffisant des données personnelles. Elle met, à ce titre, en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels pour assurer un niveau de sécurité des données, en fonction notamment des finalités du traitement et des risques associés.

SFAM met en place des mesures de protection permettant de réduire les risques de perte, d’altération, d'utilisation abusive, d'accès non autorisé, de divulgation et de modification ou de destruction des données.

Le traitement des données nominatives est réalisé conformément aux législations françaises et européennes relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles en vigueur.

Accès et rectification des données personnelles et droit d’opposition
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur sur la protection des données, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de limitation du traitement relatif à ses données sans frais ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, et un droit à la portabilité de ses données à caractère personnel.

L’Utilisateur peut également :

Si l’Utilisateur souhaite exercer l’un de ces droits et/ou obtenir communication des informations le concernant, il doit s’adresser à SFAM, à l’adresse suivante : Service Administratif de SFAM 1 Rue Camille Claudel – 26100 ROMANS-SUR-ISERE, ou envoyer un e-mail en indiquant ses nom(s), prénom(s), coordonnées à l'adresse électronique suivante : solution@sfam.eu

Conformément aux dispositions légales en vigueur, SFAM fournira les informations et/ou les mesures prises à la suite de la demande formulée par l’Utilisateur dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande (ce délai peut être prolongé de deux mois au regard de la complexité de la demande ou du nombre de demandes traitées) ; l’Utilisateur en sera alors informé. En cas de refus d’accéder à la demande, SFAM informera l’Utilisateur des motifs de sa position et de la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (CNIL) et de former un recours juridictionnel.

L’Utilisateur reconnait toutefois que SFAM ne peut garantir ni la confidentialité, ni l’effacement des données personnelles publiées ou communiquées par l’Utilisateur lui-même sur un site qu’il a créé et qu’il anime. Chaque Utilisateur est exclusivement responsable de toutes les conséquences liées à la publication volontaire d’informations personnelles, et notamment de leur adresse courriel ou de leur numéro de téléphone.

Contact

Pour toute question concernant la Politique ou le Service, l’Utilisateur peut nous contacter à l’adresse suivante : Service Qualité de SFAM, 1 Rue Camille Claudel – 26100 Romans-sur-Isère, ou envoyer un e-mail en indiquant ses nom(s), prénom(s), coordonnées à l'adresse électronique suivante : solution@sfam.eu.


8. cookies

Lorsque l’Utilisateur consulte le site SFAM (ci-après « le Site »), certaines informations relatives à la navigation de son appareil (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) peuvent être enregistrées dans des fichiers dits "cookies".

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un fichier texte généralement constitué de lettres et de chiffres, pouvant être placé sur un appareil lors de la consultation d'un site internet. Un fichier cookie permet à son émetteur d'identifier l‘appareil. Certains cookies sont indispensables à l'utilisation du Site, d'autres permettent d'optimiser et de personnaliser les contenus affichés.

Chaque Utilisateur peut, à tout moment, refuser l’installation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur. Dans un tel cas, l’utilisation de certaines fonctionnalités du Site pourra être limitée ou dégradée.

Par qui et pour quelles utilisations sont déposés les cookies ?

Les cookies placés sur le Site peuvent être déposés par SFAM et par ses prestataires notamment Google et Cloudflare. Ils peuvent avoir différentes finalités.

Les cookies utilisés sur le Site ont les finalités décrites ci-après.

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site SFAM

Les cookies de fonctionnement permettent à l’Utilisateur d'utiliser les principales fonctionnalités du site et de sécuriser votre connexion. Ces cookies sont indispensables à la navigation sur le Site et leur désactivation entraîne une dégradation importante des services proposés par le Site.

Ces cookies sont exclusivement déposés par SFAM et le prestataire technique Cloudflare (CDN).

SFAM utilise principalement des cookies de connexion.

Nom du cookie Fonction Durée de vie
PHPSESSID Variables de session Session
__cfduid Identifiant de session pour Cloudflare Un an

Lors de la première connexion et de manière aléatoire lors des connexions suivantes, il est proposé à l’Utilisateur d'enregistrer les identifiants de connexion. Cette fonctionnalité nécessite l'emploi d'un cookie persistant (stocké sur le disque dur de l’Utilisateur). Ce fichier a pour unique fonction de faciliter l’accès au Site. Cette option est facultative et peut être désactivée à tout moment par l’Utilisateur.

Les cookies de fonctionnalités ou d’audience

Ces cookies permettent d'optimiser le fonctionnement du Site, faciliter la navigation et de donner accès à l’Utilisateur à des fonctionnalités spécifiques notamment d'adapter la présentation du Site aux préférences d'affichage de l’appareil de l’Utilisateur.

Ces cookies sont déposés par SFAM le temps de la session de l’Utilisateur, et au maximum, pendant une année. Cette durée de vie du cookie ne fait l’objet d’aucune prorogation automatique à chaque nouvelle visite. Lorsque l’Utilisateur navigue le Site, les serveurs SFAM enregistrent automatiquement par l’intermédiaire de l’outil Google Analytics certaines informations de fichier journal, notamment l’adresse IP (uniquement la ville de localisation), le type de navigateur, les pages de référence et de sortie et les URL consultées par l’Utilisateur, le nombre de clics que l’Utilisateur effectue et la manière dont il interagit avec des liens sur le Service, les noms de domaine, les pages de destination, les pages visitées, date de début et de fin d’une session et d’autres données de ce type.

Ces informations peuvent être collectées par SFAM à partir d’e-mails envoyés aux personnes qui utilisent le Site. Cela permet à SFAM d’identifier les messages qui sont ouverts et les liens sur lesquels clique l’Utilisateur. Grâce à ces informations, SFAM peut mieux comprendre le comportement des Utilisateurs, établir des rapports précis et améliorer la qualité du service.

L’outil Google Analytics fonctionne avec des cookies pour collecter des informations et générer des rapports sur les statistiques d'utilisation du Site sans que les Utilisateurs individuels soient identifiés personnellement par Google. Le cookie "_ga" est celui qui est le plus utilisé par Google Analytics.

Des exemples de cookies de fonctionnalité :

Nom du cookie Fonction Durée de vie
hl Localisation du site (choix de la langue) un an
Cookieconsent_status Acceptation des cookies un an
_ga Identification de l’utilisateur pour Google Analytics 13 mois
_gid Identification de l’utilisateur pour Google Analytics 24 heures
_gat Identification de l’utilisateur pour Google Analytics 1 minutes

SFAM collecte et utilise ces données analytiques. Ces données sont anonymes et ne permettent donc pas d’identifier un Utilisateur en particulier.

Il s'agit de cookies qui nous permettent de connaître l'utilisation et les performances de notre site, d'établir des statistiques, des volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments de notre site (contenus visités, parcours) nous permettant d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie de nos services (les pages ou les rubriques les plus souvent consultées, les articles les plus lus, ...).

Les cookies nous servent également à compter les visiteurs d'une page. A noter que le site editeur.SFAM.com utilise des fonctionnalités de stockage local et que le navigateur de l’Utilisateur est susceptible de déposer un cookie à durée de vie limitée.

Modalités de gestion des cookies

La plupart des navigateurs acceptent les cookies par défaut. Cependant, chaque Utilisateur peut refuser l’installation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur. Dans un tel cas, l’utilisation de certaines fonctionnalités du Site pourra être limitée.

Pour en savoir plus et modifier les paramètres des cookies, l’Utilisateur peut consulter la rubrique aide de son navigateur.

Pour les cookies de votre navigateur

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Plus d’informations sur les cookies

Pour en savoir plus, la CNIL fournit des informations afin de comprendre, identifier, bloquer et supprimer les cookies et technologies de traçage : https://www.cnil.fr/fr/maitriser-mes-donnees et https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.


9. Signaler un abus

L’Utilisateur est invité à contacter SFAM s’il constate des comportements anormaux, activités illicites, contenus illicites.

Les abus sont à signaler par courriel à l’adresse suivante : solution@sfam.eu en précisant le motif du signalement et en fournissant toutes les informations et justificatifs utiles à la bonne compréhension du motif et au traitement de la situation.


10. Loi applicable

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022 567 58 11

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